Canal éthique

Vous pouvez accéder à notre canal éthique via ce lien.

Le présent canal est dédié exclusivement au signalement de manquements légaux de l'organisation ou de ses membres, dans les termes et conditions de la Loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.

Si vous avez des questions sur d'autres sujets, vous pouvez nous contacter via les autres canaux disponibles sur le site web.

Que considère-t-on comme des manquements réglementaires ?

Sans caractère exclusif ni limitatif, sont considérés :

• Fraudes et escroqueries
• Blanchiment de capitaux
• Évasion ou fraude fiscale
• Délits contre la propriété intellectuelle ou industrielle
• Concurrence déloyale
• Délits contre le marché ou les consommateurs
• Corruption interne
• Irrégularités auprès de la Sécurité Sociale ou de l'Agence Fiscale
• Non-respect de la réglementation sur la protection des données
• Divulgation de secrets d'entreprise
• Détournement de fonds
• Délits contre l'environnement et la santé publique
• Violation des droits des travailleurs

Voici quelques-unes des situations pouvant être signalées par ce canal :

• Conduites et comportements éventuellement considérés comme illégaux dans l'exercice du travail
• Gestion présumée lucrative des ressources de l'entreprise
• Situations de discrimination ou d'abus sexuel
• Pratiques de corruption, vols, fraudes, etc.

Qui peut soumettre un signalement ?

Toute personne de l'entreprise et toute personne externe qui est ou a été liée ou associée à celle-ci dans un contexte professionnel ou de travail.

Comment puis-je effectuer un signalement ?

Le signalement peut être effectué de manière verbale, écrite ou en personne en suivant les étapes indiquées dans le formulaire du Canal confidentiel de signalements. Le signalement peut également être anonyme.

Comment le signalement sera-t-il traité ?

Il sera traité en garantissant la confidentialité et l'interdiction de représailles envers la personne signalante.

Garantie de confidentialité de la personne signalante

Le système interne d'information réunit les garanties de confidentialité, de non-représailles, de respect de l'indépendance, de protection des données, de secret des communications et de pratiques correctes de suivi, d'enquête et de protection de la personne signalante.

Nous vous certifions que tous les moyens mis à votre disposition pour déposer un signalement font l'objet d'un filtrage préalable par Lant Abogados afin de garantir la confidentialité du signalement et que celui-ci est transmis à un interlocuteur valide de l'entité visée.